Conséquences de la délivrance incorrecte des reçus
Un organisme de bienfaisance peut-il prêter son numéro d’enregistrement à un autre organisme à des fins de délivrance de reçus?
Non. Dans aucune circonstance un organisme de bienfaisance enregistré ne devrait prêter son numéro d'enregistrement à un autre organisme pour qu'il délivre des reçus aux fins de l'impôt. Un organisme de bienfaisance enregistré est responsable de tous les reçus officiels aux fins de l'impôt émis sous son nom et numéro et doit rendre compte des dons correspondants dans sa déclaration de renseignements annuelle. Un organisme de bienfaisance qui prête son numéro d'enregistrement risque de perdre son enregistrement à titre d'organisme de bienfaisance.
À quelles conséquences s'exposent les organismes de bienfaisance qui délivrent des reçus comportant des renseignements inexacts ou faux?
Un organisme de bienfaisance enregistré qui délivre un reçu officiel de don comprenant des renseignements inexacts ou incomplets est passible d'une pénalité égale à 5 p. 100 du montant admissible indiqué sur le reçu. S'il y a récidive dans un délai de cinq ans, la pénalité augmente à 10 p. 100.
Un organisme de bienfaisance enregistré qui délivre un reçu officiel de don comprenant des renseignements délibérément faux est passible d'une pénalité égale à 125 p. 100 du montant admissible indiqué sur le reçu. Lorsqu'un organisme de bienfaisance est passible de pénalités qui dépassent 25 000 $ pour avoir délivré de faux reçus, il risque également une suspension d’un an de son statut d'organisme de bienfaisance. Un organisme de bienfaisance enregistré qui enfreint ou continue d'enfreindre les exigences de la Loi de l'impôt sur le revenu en matière de délivrance des reçus peut en outre voir son enregistrement révoqué.
Un organisme de bienfaisance peut-il prêter son numéro d’enregistrement à un autre organisme à des fins de délivrance de reçus?
Non. Dans aucune circonstance un organisme de bienfaisance enregistré ne devrait prêter son numéro d'enregistrement à un autre organisme pour qu'il délivre des reçus aux fins de l'impôt. Un organisme de bienfaisance enregistré est responsable de tous les reçus officiels aux fins de l'impôt émis sous son nom et numéro et doit rendre compte des dons correspondants dans sa déclaration de renseignements annuelle. Un organisme de bienfaisance qui prête son numéro d'enregistrement risque de perdre son enregistrement à titre d'organisme de bienfaisance.
À quelles conséquences s'exposent les organismes de bienfaisance qui délivrent des reçus comportant des renseignements inexacts ou faux?
Un organisme de bienfaisance enregistré qui délivre un reçu officiel de don comprenant des renseignements inexacts ou incomplets est passible d'une pénalité égale à 5 p. 100 du montant admissible indiqué sur le reçu. S'il y a récidive dans un délai de cinq ans, la pénalité augmente à 10 p. 100.
Un organisme de bienfaisance enregistré qui délivre un reçu officiel de don comprenant des renseignements délibérément faux est passible d'une pénalité égale à 125 p. 100 du montant admissible indiqué sur le reçu. Lorsqu'un organisme de bienfaisance est passible de pénalités qui dépassent 25 000 $ pour avoir délivré de faux reçus, il risque également une suspension d’un an de son statut d'organisme de bienfaisance. Un organisme de bienfaisance enregistré qui enfreint ou continue d'enfreindre les exigences de la Loi de l'impôt sur le revenu en matière de délivrance des reçus peut en outre voir son enregistrement révoqué.
Pour en savoir plus les organismes caritatifs au Canada.
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